Mentions légales
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre Audrey Beyrath, praticienne en Hypnose et Mouvements Alternatifs (IMO), et tout particulier souhaitant procéder à une prise de rendez-vous.
En réservant une séance, le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGV et certifie être majeur ou représenté par un responsable légal.
L’entreprise individuelle Audrey Beyrath dispose du statut juridique de profession libérale non réglementée (Code APE 9609Z – Autres services personnels non classés ailleurs).
SIRET : 488 982 547 00058
Siège social : 21, Avenue Jean Mermoz, 49300 Cholet
Cabinet de consultation : 97, rue François Séverin Marceau, 49300 Cholet
Les prestations proposées comprennent des séances individuelles d’hypnose et de Mouvements Alternatifs (IMO, mouvements alternatifs apparentés à l’EMDR). De manière très exceptionnelle, ces prestations peuvent être réalisées à domicile ou en visio-conférence (sous réserve d’un premier rendez-vous préalable en présentiel).
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Audrey Beyrath, praticienne en Hypnose et Mouvements Alternatifs (IMO) et le ou les particulier(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous par téléphone /SMS ou par mail. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées.
En validant la commande d’un service à la personne proposé par Audrey Beyrath, praticienne en Hypnose et Mouvements Alternatifs (IMO), le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle.
Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Audrey Beyrath, praticienne en Hypnose et Mouvements Alternatifs. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.
L’entreprise individuelle Audrey Beyrath Simone Madeleine représentée par Audrey Beyrath, praticienne en Hypnose et Mouvements Alternatifs (IMO), dispose du statut juridique de profession libérale non réglementée. Son Activité Principale Exercée est l’activité « Autres services personnels non classées ailleurs » (code APE 9609Z). Elle est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise.
L’entreprise est inscrite à l’URSAFF sous le n° de SIRET 488 982 547 000 58.
Son siège social est situé au 21, Avenue Jean Mermoz, 49300 Cholet.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Audrey Beyrath.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une prise de RDV par téléphone/SMS ou mail. En effectuant une prise de RDV par téléphone/SMS ou mail, vous certifiez être majeur ou représenté par vos parents et que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes C.G.V. s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Audrey Beyrath, praticienne en Hypnose et Mouvements Alternatifs (IMO). Les services individuels proposés sont les suivants : séances individuelles d’Hypnose et séances de Mouvements Alternatifs (IMO) au cabinet spécialement dédié à cet effet situé au 97, rue François Séverin Marceau, 49300 Cholet. Pour le cas où certains clients éprouveraient des difficultés de déplacement, lesdites prestations peuvent être réalisées de manière très exceptionnelle à leur domicile ainsi qu’en visio-conférences sous condition d’avoir déjà effectué une rencontre en présentiel.
ARTICLE 2 : Prise de RDV
Les séances d’hypnose et de mouvements alternatifs (IMO) proposées sont celles qui figurent sur le site www.audreybeyrathhypnose.fr.
La prise de RDV s’effectue directement par téléphone/SMS au 06 35 94 28 69, ou par mail sur hypno.abeyrath@gmail.com.
Le RDV est définitivement validé après accord mutuel sur la date, l’heure, la prestation retenue et le tarif applicable.
Le client s’engage à fournir les coordonnées nécessaires au suivi : nom, prénom et n° de téléphone.
Un SMS de confirmation du RDV sera envoyé par Audrey Beyrath, praticienne en Hypnose et Mouvements Alternatifs (IMO) quelques jours avant le rdv.
Toutes les séances d’hypnose/mouvements alternatifs sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.
La prestation débutera au moment de la prise en charge du Client sur le lieu de la séance et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.
Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.
Audrey Beyrath se réserve le droit de refuser ou d’interrompre tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences ou qui nécessiterait une prise en charge médicale ou psychiatrique adaptée. Le cas échéant, elle proposera les coordonnées d’un(e) professionnel(le) plus compétent(e) pour répondre à sa demande spécifique.
ARTICLE 3 : PRIX, TVA ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs demandés par Audrey Beyrath, praticienne en Hypnose et Mouvements Alternatifs sont indiqués sur le site Internet www.audreybeyrathhypnose.fr.
Audrey Beyrath se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.audreybeyrathhypnose.fr le jour de la réservation sera le seul applicable au Client.
Ils sont mentionnés en Euros TTC, (TVA incluse au tarif en vigueur) et correspondent à ceux indiqués sur le site le jour de la prise de RDV.
Le paiement s’effectue à l’issue de la séance.
La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le paiement par les particuliers se fera uniquement en espèces, chèque libellé à l’ordre Audrey Beyrath ou virement bancaire. Une facture sous forme papier ou dématérialisée sera systématiquement proposée.
Toute séance commencée est due dans sa totalité.
Pour les consultations à distance, un règlement par virement ou lien de paiement sécurisé seront proposés.
Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE
Audrey Beyrath se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout rendez-vous en cas de défaut de paiement, de comportement inadapté du Client (manque de respect, incivilité), ou si le motif de consultation dépasse le cadre de ses compétences.
ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans frais en prévenant au moins 48 heures à l’avance par téléphone/SMS ou email.
En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures avant la séance) ou d’absence non justifiée le jour du rendez-vous, le paiement de la consultation reste dû dans son intégralité.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET CADRE D’ACCOMPAGNEMENT
Les séances d’hypnose et de Mouvements Alternatifs (IMO) proposées s’inscrivent dans une démarche de bien-être, de développement personnel et d’accompagnement émotionnel. Elles n’ont aucune visée médicale ni psychiatrique et ne constituent pas des actes réservés aux professions de santé.
- Aucun diagnostic médical : Audrey Beyrath n’établit aucun diagnostic et ne demande jamais l’interruption ou la modification d’un traitement médical en cours. Les accompagnements proposés interviennent en complément du suivi médical assuré par les professionnels de santé traitants.
- Contre-indications : La pratique de l’hypnose ou des Mouvements Alternatifs peut faire l’objet de contre-indications (notamment en cas de troubles psychiatriques lourds non stabilisés). Il appartient au Client d’informer la praticienne de son état de santé global. Les séances de Mouvements Alternatifs ne sont pas pratiquées chez la femme enceinte.
- Obligation de moyens : La praticienne Audrey Beyrath met à disposition l’ensemble de ses compétences et outils pour accompagner le Client, Audrey Beyrath propose un accompagnement sous forme de séances d’hypnose et/ou de mouvements alternatifs, il est possible que le client n’obtienne pas les résultats escomptés ; mais elle ne peut être tenue à une obligation de résultat. Aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Audrey Beyrath n’est tenue que par une obligation de moyens.
- Audrey Beyrath ne saura engager sa responsabilité en cas de dommages liés à la négligence d’un Client, en particulier s’il n’a pas révélé à Audrey Beyrath l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la prise de RDV ou lors des séances.
- Audrey Beyrath décline toutes responsabilités quant aux interactions et conséquences des conseils donnés ainsi qu’aux possibles mauvais suivis de conseils et mauvaises interprétations des conseils et des interactions.
- Il est à noter également que les séances d’hypnose et de mouvements alternatifs proposées par Audrey Beyrath ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical ou auprès d’un psychologue.
L’activité d’Audrey Beyrath est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION – CONSULTATIONS À DISTANCE
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les séances réservées à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter du paiement de la séance. La demande s’effectue par courriel à hypno.abeyrath@gmail.com en précisant : nom, prénom, ainsi que la date et l’heure initialement prévues. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En prenant RDV pour une date située dans ce délai de 14 jours, le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation une fois la séance réalisée.
ARTICLE 8 : RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Le paiement de la séance est dû au plus tard le jour de la prestation. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sera appliqué de plein droit sur les sommes restant dues, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
La présente politique de confidentialité est établie conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679).
Champs d’application et droits :
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits par courriel (hypno.abeyrath@gmail.com) ou par courrier postal adressé à : Audrey Beyrath, 97, rue François Séverin Marceau, 49300 Cholet.
Utilisation des données :
Les données recueillies (nom, prénom, coordonnées …) sont nécessaires pour :
Organiser et personnaliser les séances d’hypnose et de Mouvements Alternatifs (IMO) ;
Confirmer ou gérer les rendez-vous (SMS, courriels) ;
Établir les documents comptables et de facturation ;
Assurer la gestion de la relation client.
Vos informations personnelles ne sont jamais transmises, vendues ou cédées à des tiers. Les éventuelles données bancaires transmises pour les règlements à distance sont gérées de manière totalement sécurisée par nos prestataires de paiement et ne sont jamais conservées.
Confidentialité :
L’ensemble des informations partagées lors des séances demeure strictement confidentiel. Audrey Beyrath s’interdit tout abus d’influence et garantit une posture professionnelle bienveillante et éthique.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
L’ensemble des éléments figurant sur le site (textes, visuels, graphismes, vidéos, audios, logos) est la propriété exclusive d’Audrey Beyrath et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 335-2 et suivants).
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite. Pour les prestations à distance, le Client s’engage formellement à ne pas enregistrer la séance (audio ou vidéo) ni à la diffuser par quelque moyen que ce soit.
ARTICLE 11 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité Audrey Beyrath par courriel (hypno.abeyrath@gmail.com) afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En ligne : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Par voie postale : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
À défaut de résolution amiable ou via la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.